Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les ventes conclues sur le site https://genavoice.com entre GENAVOICE et tout client commandant un ou plusieurs messages téléphoniques professionnels générés avec l'assistance d'outils numériques et d'IA.
Information à compléter avant mise en production : les informations légales d'identification de l'éditeur (forme juridique, capital social, numéro RCS/SIREN/SIRET, TVA intracommunautaire) doivent être vérifiées et complétées dans les présentes CGV et dans les mentions légales.
Article 1 - Identification du vendeur
GENAVOICE, SARL au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 10022906100013, dont le siège social est situé 12 rue des arts et métiers, immeuble Equinoxes, 97200 Fort-de-France, Martinique.
Adresse e-mail : hello@genavoice.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR96100229061.
Article 2 - Définitions
Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le site GENAVOICE.
Service : service en ligne permettant de générer un message téléphonique professionnel à partir d'un texte, d'une voix, d'une langue, d'un type de message et, le cas échéant, d'une musique de fond.
Fichier audio : fichier numérique livré au Client, notamment au format MP3.
Article 3 - Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site. Le service est principalement destiné à des clients professionnels, entreprises, indépendants, associations ou administrations. Si un client consommateur utilise le service, les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 4 - Description du service
GENAVOICE permet au Client de créer des messages vocaux destinés notamment aux accueils téléphoniques, messages d'attente, messages d'absence, répondeurs, annonces d'information ou messages événementiels.
Le Client renseigne ou personnalise son texte, choisit les paramètres proposés, génère un aperçu audio, puis valide sa commande. Le résultat dépend des informations fournies par le Client et des limites techniques des outils de synthèse vocale utilisés.
Article 5 - Commande
Le processus de commande comprend notamment les étapes suivantes :
- choix du type de message ;
- saisie ou personnalisation du texte ;
- choix de la langue, de la voix et de la musique ;
- génération et écoute d'un aperçu avant paiement ;
- ajout au panier ;
- renseignement des informations de contact et de facturation ;
- acceptation des CGV ;
- paiement en ligne sécurisé.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations renseignées, notamment son adresse e-mail, sa raison sociale, ses informations de facturation et le texte à transformer en audio.
Article 6 - Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, le prix affiché s'entend toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Stripe. GENAVOICE ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.
Une facture ou un justificatif de paiement peut être adressé au Client par e-mail ou rendu accessible par un lien sécurisé.
Article 7 - Livraison du fichier audio
Le fichier audio est livré sous forme numérique, généralement par e-mail contenant un ou plusieurs liens de téléchargement. Les liens peuvent avoir une durée de validité limitée pour des raisons de sécurité.
Le Client doit télécharger et conserver le fichier livré. En cas de difficulté d'accès au lien de téléchargement, il peut contacter GENAVOICE à l'adresse hello@genavoice.com.
Article 8 - Vérification, corrections et réclamations
Le Client bénéficie d'un aperçu avant paiement et doit vérifier le texte, la prononciation, le type de message, la voix, la musique et l'adéquation générale du rendu avant validation.
Toute réclamation relative au fichier livré doit être adressée à GENAVOICE dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. GENAVOICE pourra, selon le cas, proposer une correction, une régénération ou une réponse motivée.
Les corrections ne couvrent pas les erreurs provenant d'informations inexactes ou incomplètes saisies par le Client après validation de l'aperçu.
Article 9 - Droit de rétractation
Pour les Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est pas applicable, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les Clients consommateurs, le droit de rétractation est en principe de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique fourni sans support matériel et/ou d'une prestation personnalisée exécutée à la demande du Client, l'exécution peut commencer avant l'expiration du délai de rétractation uniquement avec l'accord exprès du Client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.
En pratique, lorsque le Client demande la génération et la livraison immédiates du fichier audio personnalisé, il reconnaît que le service peut être exécuté sans délai et que le fichier livré, personnalisé selon ses instructions, ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement automatique après exécution complète, sauf anomalie imputable à GENAVOICE ou geste commercial.
Article 10 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes et à jour ;
- ne pas soumettre de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- détenir les droits nécessaires sur les textes, marques, noms commerciaux ou contenus communiqués ;
- utiliser les fichiers audio conformément aux lois et réglementations applicables.
Article 11 - Propriété intellectuelle
GENAVOICE reste titulaire de ses outils, logiciels, interfaces, contenus, marques, logos, éléments graphiques, méthodes et savoir-faire.
Sous réserve du paiement complet de la commande, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation du fichier audio livré pour ses besoins professionnels ou personnels, notamment sur ses lignes téléphoniques, standards, serveurs vocaux ou supports internes.
Le Client reste responsable des textes et informations qu'il fournit. Il garantit GENAVOICE contre toute réclamation liée à un contenu fourni par lui.
Article 12 - Responsabilité
GENAVOICE met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service. La responsabilité de GENAVOICE ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire, maintenance, panne, événement de force majeure, indisponibilité d'un prestataire tiers ou mauvaise utilisation du service par le Client.
GENAVOICE ne garantit pas que le fichier audio sera compatible avec tous les équipements téléphoniques, PABX, IPBX, logiciels ou plateformes tierces. Le Client doit vérifier les contraintes techniques de son propre système.
Entre professionnels, la responsabilité de GENAVOICE est limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire.
Article 13 - Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du service sont traitées conformément à la Politique de protection des données.
Article 14 - Médiation de la consommation
Si le Client est un consommateur et qu'un litige n'a pas pu être résolu directement avec GENAVOICE, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par les textes applicables.
Médiateur de la consommation : [nom, adresse et site internet du médiateur à compléter].
Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
Entre professionnels, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de GENAVOICE, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 16 - Modification des CGV
GENAVOICE peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande.